B... soutient que Monsieur Y... n'avait aucune fonction technique distincte de ses fonctions résultant de son mandat social et aucun lien de subordination avec la société qu'il dirigeait ; qu'en conséquence

Il a démissionné de son mandat de Directeur Général par courrier du 2 juin 2016 pour se consacrer à temps plein à sa fonction de Directeur technique.

pu cumuler ses fonctions salariées de directeur technique avec celles de président-directeur-général au motif qu'investi par son mandat des pouvoirs les plus étendus, il n'avait de compte à rendre à nul

droit ni de fait et que l'ordonnance du juge-commissaire lui reconnaissant une rémunération en sa qualité d'associé ne suffisait pas à établir la fictivité du contrat de travail correspondant à des fonctions

lien de subordination entre le gérant et la société, les sommes perçues par le gérant ne peuvent être appréhendées que par le biais d'une saisie rémunération ; qu'en opposant l'absence de preuve de fonctions

Y... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social est établi, puisqu'il devait s'occuper de la réception des marchandises et qu'il pouvait travailler en rayon ou dans la réserve, comme

pour désigner tout agent qui exerce des fonctions techniques, par opposition aux fonctions de management ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le conseiller retraite de la CARSAT n'est pas un

du directoire exerçaient leurs fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance, qui nommait le ou les membres du directoire et leur président, que M.

présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose l'exercice de fonctions

X... qui restait le seul à occuper un poste où il continuait de cumuler des fonctions techniques et commerciales ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement de M.

le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant, d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions

de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions

de travail pendant la durée d'un mandat social, le juge doit caractériser la subordination juridique du mandataire social dans l'accomplissement de fonctions techniques, en faisant ressortir qu'il exécute

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M.

Par ailleurs, Mme [R] [F] communique des attestations corroborant l'exercice des fonctions techniques sous un lien de subordination.

fait, cette organisation n'est pas protégeable selon la législation applicable aux modèles qui préserve les droits d'un créateur sur des formes originales en tant qu'elles sont dissociables d'une fonction

avait été co-gérante jusqu'à ce qu'une assemblée générale des associés réunie le 6 avril 1988 accepte sa démission, a conclu le 1er avril 1988 avec cette société un contrat de travail lui confiant des fonctions

BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA "FONCTION

X... n'avait jamais exercé des fonctions techniques distinctes de ses mandats sociaux dans un état de subordination juridique à l'égard de la société Eco Union, justifiant ainsi légalement sa décision