Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 32 471,64 euros à titre de remboursement de fonds ; Attendu que, pour

remboursement de prêts qu'il leur avait consentis ; qu'ils ont invoqué contre la banque la nullité des prêts et sa responsabilité pour non-respect de leur affectation ; Attendu que M. et Mme X... font

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire d'un fonds dominant, modifie les lieux rendant ainsi impossible

G... et la société G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande personnelle de M.

Z... et la BNP en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la BNP, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 1996) que, par actes du 5 février 1993, Mme Simone Z... épouse Y... a, d'une part, cédé à la société Centre sécurité contrôle automobile (CSCA) un fonds

.; que les fonds ainsi versés ayant été détournés de leur destination par l'Association foncière urbaine libre (AFUL), constituée dans le cadre de cette opération, de sorte que les travaux n'ont jamais

auraient inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas constaté l'impossibilité pour le surenchérisseur de faire face à son

de commerce, objet du prêt ; que son frère, après avoir cédé ses droits sur le fonds commerce aux époux C... et à M Y... l'a remboursé de la somme qu'il lui devait et que M A..., leur a également cédé

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie X..., décédée le 29 septembre

d'être invoqué au soutien de l'action, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des acquéreurs fondée sur l'erreur ne pouvait pas être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

fonds dominant de la pleine propriété du fonds servant éteint la servitude sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au

Z... d'accéder à leur fonds cadastré [...] en passant par leurs fonds cadastrés [...] et [...] sous astreinte de 15 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt

... aux droits de qui est venu la société Aon conseil et courtage ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Frankfurter et les coassureurs font

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,

. : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et l'association COBRA font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et la saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;