et l'exploitation d'une station de lavage avait été considérée par le gestionnaire du parking, délégataire d'une mission de service public, comme étant utile à l'exercice de celle-ci, et qu'il trouvait

seule Sarl X... à payer à la société BP FRANCE la somme de 71. 895,10 € correspondant aux recettes carburants et lubrifiants conservées et non restituées dans le cadre du contrat de location-gérance du fonds

d'exploitation d'une station-service qu'elle avait concédée à la société Y... ; que celle-ci a, le 29 mai 1989, notifié à Mme X..., sa salariée, qu'elle cesserait d'être à son service à compter du 26

il était soutenu, la société HRP n'était pas tenue de garantir à la société Total la possibilité d'exercer le commerce de station-service pour lequel les lieux avaient été loués, au besoin en respectant

motif économique en raison de la "fermeture du Garden Center et la radiation du registre du commerce" ; qu'en février 1989, la société Garden Center Gautier a cédé son fonds de commerce à M.

de commerce de l'emprunteur était constitué par une station service et qu'en décidant, en l'état de ces éléments, que l'octroi par le Crédit agricole d'un découvert, sur le seul examen du compte courant

pour manquement aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 devenue l'article L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la

exploite une station-service à l'enseigne [Etablissement 2] située à [Localité 1] (86).

Le 4 décembre 2009, la société Total marketing services, devenue Total énergies marketing services, propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par la société Rouliès, a adressé à celle-ci

service BP par contrat du 11 juillet 1977 avec effet au 1er janvier 1977 ; que ce contrat a été résilié par lettre du 7 mars 1980 ; Attendu que la société Française des Pétroles BP fait grief à l'arrêt

Elle a concomitamment prorogé le contrat relatif à la station-service de [Adresse 3] jusqu'à la même date. 3.

station service et remis à l'employeur, la livraison de carburant au lieu de pneumatiques, devait apporter la preuve que la société Euromat l'avait autorisé à acquérir avec la carte d'autres produits que

service, si les heures d'ouverture de la station service pour la vente des carburants étaient fixées par la société X..., cette fixation devait tenir compte de la nécessité d'assurer le service qu'était

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Station-service

leurs opérations à 18 heures et achevé celles-ci à 20 heures 45 ont d'abord effectué une perquisition au bureau de la station-service, Berre Station, sans autorisation préalable, puis se sont rendus au

d'un permis de construire définitif, délivré au vu de la législation d'urbanisme commercial en vigueur, laquelle excluait d'ailleurs toute autorisation pour l'exploitation d'une station service et commettre

de station-service a été placé sous administration provisoire judiciaire le 19 novembre 1976, et que la compagnie Total a demandé reconventionnellement aux époux A... le remboursement du coût de cette

Selon ce bail, ces locaux sont exclusivement destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de vente alimentaire, station-service, vente de produits combustibles et station de lavage sous l'enseigne