Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2.

Sur le moyen unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié la gérance d'un fonds

[B] [D] et à Mme [L] [W], épouse [D] (ci-après les époux [D]) un fonds de commerce de station-service, outre des activités accessoires, exploité dans des locaux sis [Adresse 7], à [Localité 8].

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

X..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SARL Société d'exploitation garage Y..., le fonds de commerce de station-service de celle-ci ; qu'ils ont cessé leur activité le 7 octobre 1988

Z..., un fonds de commerce de station service pour une durée de trois ans ; que par lettres des 23 mai et 3 septembre 2012, la société Total l'a informé qu'elle mettait un terme à la relation contractuelle

(les époux Y...), un fonds de commerce de station service pour une durée d'une année, renouvelable ; que la SPRA a mis en demeure les époux Y... de lui régler des factures impayées ; que les époux ont

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 décembre 1990), que Mme de Y..., propriétaire d'un fonds

contrat du 11 mars 2004, la société G&A Distribution a pris en location gérance un fonds de commerce de station-service de carburant dépendant du même ensemble immobilier que son commerce, station-service

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989, n° 87-20.715), que la société Mobil Oil française (Mobil) a donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée Lejars-Dupuis (LD), un fonds

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 décembre 2019), la société Total Marketing France (la société), a conclu le 25 février 2014 un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1998) et les productions, que par acte du 30 septembre 1994, la société Fina France a consenti à la société Fray la location-gérance d'un fonds

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que le 1er février 1980 la société Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

Z... un fonds de commerce de station-service pour l'exploitation duquel il bénéficiait d'un contrat de vente au détail de carburant conclu avec la société Shell en qualité de commissionnaire ; que le 13