X... et Y..., salariés de la société à responsabilité limitée la "société des Préfabriqués du Midi" (S.P.D.M.) dont Mme B... était gérante et Mlle E... associée, ont acquis le fonds de commerce exploité

l'exploitation du fonds de commerce, et affecté d'une réticence dolosive de la société SAD, qui s'est abstenue de porter à sa connaissance, lors de la transaction de 1994, la sommation interpellative

BEN X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, PAR LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU

RENDUES Autorisé par ordonnance du Juge-Commissaire en date du 20 août 1996 Maître LECLERC, mandataire liquidateur de la SARL EDITIONS DU SURAN a vendu par acte sous seing privé du 3 octobre 1996 le fonds

X... avait signé un "compromis" l'engageant à acquérir un fonds de commerce exploité par la société Navirotel dans les murs appartenant à la SCI Haliguen et retenu que ce "compromis" prévoyait la réitération

actions correspondant à 100 % du capital social qu'elle détenait dans la société Les Terrasses du lac (la société Les Terrasses), propriétaire d'un fonds de commerce de camping. 2.

Acapulco, devenue ultérieurement London's pub (la société), deux prêts d'un montant de 500 000 francs et 100 000 francs ; que ces prêts étaient garantis notamment par un nantissement sur le fonds de commerce

est intervenue, tant lors de la constitution de la société, que pour l'acte de nomination du gérant, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds de réservation

en redressement puis liquidation judiciaires les 28 décembre 1994 et 12 avril 1995, le liquidateur a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme X..., administrateur de la société du 11 juin 1993 au

Jean-François X..., ès qualités d'administrateur de la société Studio 18 à Mulhouse, demeurant ...

déféré (Reims, 8 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° 00-10.992) et les productions, que le prix d'adjudication du fonds

Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début de l'exploitation

. faisant valoir que le rachat de ces murs avait été envisagé pour faciliter la revente de l'ensemble murs + fonds de commerce exploité par la société Rose des Vents devant permettre, grâce à la plus-value

de commerce de station service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation

de séquestre ; qu'il a exploité ce fonds de novembre 1989 à mars 1991 ; que le fonds a été vendu le 18 décembre 1989 à la SCI Ranubi, représentée par son gérant M.

à Saint-Tropez, voisines d'un fonds appartenant à Mmes [K] et [F], sur lequel est exploitée une hélisurface. 2.

[A], alors gérant de la société L'Eclipse qui avait pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de discothèque, a été victime le 17 mars 2009 d'un accident de la circulation

Brasserie Kronenbourg des locaux à usage commercial ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'en 1977 ; que la société Brasserie Kronenbourg a, le 9 août 1977, cédé le fonds de commerce exploité dans

le plan de cession de la société Garaude Exploitation et a désigné M.

Z..., à laquelle s'est substituée la société Au Bistro des Beaux Arts ; qu'invoquant l'exploitation sans droit ni titre du fonds par cette société, Mme X... l'a assignée en expulsion et en paiement de