Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

du préfet du Finistère du 11 août 1981 ordonnant un remembrement des propriétés foncières dans la commune de Guilligomarch avec extension sur la commune d'Arzano et déterminant le périmètre des opérations

D correspond à la parcelle cadastrée section C n°1105, d'une surface de 1218 mètres carrés, qui est classée en zone A du plan local d'urbanisme communal.

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LOUIN et de Me Odent, avocat M.

implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions,

Yves Y..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du service des forêts et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour signer en son nom les

Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat

; 3°) d'enjoindre à la commune de Brétignolles-sur-Mer d'élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

Vu le recours enregistré le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales ..." ; qu'en vertu de l'article 26-1 du même code , "le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale de réorganisation

cadastré section 117 B 128 sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire, en

X... et autres, annulé l'arrêté du 1er avril 1985 du préfet, commissaire de la République du département du Rhône prescrivant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Genas et fixant

, le représentant de l’État a réalisé une carte d’aléa des risques, matérialisant notamment les parcelles en litige comme étant exposées à un aléa feu de forêt fort à très fort.

sur cette commune.

viabilisation de 10 lots à bâtir sur un terrain cadastré section B 135, 136, 137, 1951 et 95, situé chemin de Vauloube sur le territoire communal et d’enjoindre à la commune de Bagnols-en-Forêt de leur

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Aisne, aux communes de Gercy et de Gronard.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul-en-Forêt présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission communale