Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

des travaux de défrichement, de décaissement et avec création d'une piste sans autorisation de la DDT ni de la commune, ont eu lieu dans la forêt communale ... j'ai porté plainte mais sans mettre en cause

des forêts communales de la Bruche. 4.

COMMUNALE DE RIVIERE-ENVERSE ET D'UNE EXTRACTION DE MATERIAUX DANS LE LIT DU GIFFRE, SUR CE QUE LE REDACTEUR CONSIDERAIT ETRE LA FORET COMMUNALE DE RIVIERE-ENVERSE, D'OU IL SUIT QUE LA GIFFRE AVOISINE

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sièges a interdit temporairement l'accès du public à la forêt communale durant les opérations de chasse

du Bas-Rhin en date du 5 juillet 2019 portant création du syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche et du

La commune de Thiery soutient que : - le plan d'aménagement 2019 - 2039 de la forêt communale de Thiery n'a pas été adopté en conseil municipal ; - la commune n'est pas redevable de la somme mise à

; - la légalité de la cession de ce bien immobilier à un franc symbolique reposait sur l'obligation imposée en contrepartie à l'ONF de loger les agents assurant la surveillance et la gestion de la forêt

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C

due en contrepartie de l'occupation en forêt communale de la parcelle ZL n°77 pour l'implantation d'une baraque de chasse et la fixant à 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ougney

gestion des forêts communales par une délibération du conseil municipal du 3 mars 1961.

du directeur du Parc national de forêts portant refus d'autorisation de plantation en forêt communale de Leuglay dans le cœur du Parc national de forêts et la décision implicite de rejet de son recours

Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune

délibération du 7 juillet 1984 du conseil municipal de Saumos décidant de tenir pour nulle la soumission de la forêt communale au régime forestier et en décidant d'en reprendre la gestion, °2) rejette

La commune de Sélestat est propriétaire de la maison forestière de Danielsrain, qui a été affectée à la gestion des forêts communales par une délibération du conseil municipal du 3 mars 1961.

, comme est la forêt communale de Fellering, dont il est constant en fait qu'elle est soumise au contrôle et à l'action de l'administration des Eaux et Forêts depuis la création de cette dernière en 1828

ainsi que sur les parcelles de la forêt communale (section A1 et A2) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Louis et Luc Y..., annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Cestas (Gironde) approuvant la vente de 236 hectares de forêt communale aux consorts X... ; 2°) d'annuler le jugement du