Codes de loi français

Article 214-3.01

Tous les appareils de levage et moyens de manutention visés par la présente division doivent être d'une conception soignée et d'une résistance adaptée à leur utilisation, y compris les appareils de manutention des engins sous-marins et les nacelles de

Article L562-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 65

de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entités désignées font l'objet d'un

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font

Article 213-1.23

Aptitude à prévenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures

Article R4544-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation

Article 230-3.08

Prévention de la pollution Les fuites de combustible ou d'huile hydraulique doivent pouvoir être récupérées.

Article GZ 2

A cette fin, toutes dispositions sont prises pour : - pouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ; - éviter toute fuite de gaz combustibles sur l'ensemble

Article 4

L'abonnement à un service de télédistribution minimal de douze canaux T.V. donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de : - prix H.T. : 74,77 F ; - prix T.T.C. : 80 F ; - T.V.A. à 7 % : 5,23 F.

Article 1

les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents publics ; ― le prélèvement : ― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ; ― des quittances d'eau

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les

Article 10

Les mesures de prévention permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.

Article MS 13

Les déversoirs peuvent être alimentés : Soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ; Soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.

Article Annexe I

Pas de limite spécifique Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral) Recommandé : prairie ou gel Surface de l'élément

Article Annexe 1

(1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral) Recommandé : prairie ou gel Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large (ou moins selon arrêté

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau, figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

Article Annexe I

Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix

Article 61

de délivrance des permis d'intervention prévus à l'article 62 du présent arrêté ; - les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ; - la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un

Article Annexe 140-A.2

Type et nombre d'équipements UHF présent à bord FRÉQUENCES CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL OUI NON Canal 1 . . . Canal 2 . . . Canal 3 . . . Canal 4 . . . Canal 5 . . . Canal 6 . . .