Codes de loi français

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

III. – Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret.

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

Par dérogation aux dispositions du code civil, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière.

Article 33

Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition, selon le cas, de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la

Article 35

Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, un exemplaire ou une expédition selon le cas de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société

Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Article 39

Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.

Article 7

Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Article 2

civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une société professionnelle de placement à prépondérance

Article R821-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

sens du 1° ou 2° de l'article L. 722-1 : -détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société.

Article L214-162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.