Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 205 résultats pour « gestion par un membre du comité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 205 résultats pour « gestion par un membre du comité »
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EXTRAIT
Article 31
Chaque année, au cours de sa première réunion, le comité de gestion fixe le montant maximum des sommes qui pourront être affectées aux prêts au cours de cette année, les délais de remboursement, le montant des prêts et désigne les bénéficiaires.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement
Article 2
Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 3
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement.
Article R5523-15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.
Article R621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.
Article D114-4-0-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
Article 10-1
Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement.
Article 11
Les délibérations de la chambre siégant en comité mixte sont prises à la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents.
Article R2531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance.
Article R233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.
Article D351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
Article 1
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.
Article R312-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
Article Annexe art. 21
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense de ses intérêts tant matériels que moraux. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie. Il est également chargé : 1.
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