; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer la prime de fin d'année alors, selon le moyen, que les gratifications

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

[J] [R] font apparaître qu'il a perçu une « gratification annuelle » en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, une « gratification » en 2000, 2001, 2002 et 2003, une « gratification conventionnelle » en

compensateur : 9056,06 € 8) dommages et intérêts pour travail dissimulé : 45 723,60 € 9) rappel de salaire pour les journées des 21 et 22 juin 2007 : 258,40 € 10) congés payés afférents : 25,84 € 11) gratifications

grilles de salaires ; que plusieurs années après, un certain nombre des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

dues à la salariée de 2004 à 2008 en vertu de la convention collective de l'industrie de la charcuterie, les gratifications annuelles qu'elles avaient perçues les mêmes années et qui, compte tenu de leur

Tunisair à lui payer les sommes suivantes : * 132.172,56 euros à titre de rappel de salaires 2005-2014, * 16.604,35 euros à titre de primes d'ancienneté, * 22.028,76 euros à titre de rappel de gratifications

LA PREUVE CONTRAIRE AINSI PREVUE RESULTE EN L'ESPECE DE CE QUE L'AVAVANCE OU L'ACCOMPTE CORRESPOND A UN REMBOURSEMENT PARTIEL ET ANTICIPE DES SOMMES DUES A UN ACTIONNAIRE ; SUR L'IMPOSITION DES GRATIFICATIONS

Il ressort toutefois des termes du contrat de travail régularisé par la salariée (article 7 dernier §) le salaire annuel sera composé de 12 mensualités et d'une gratification annuelle équivalent à un mois

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 18 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, que les gratifications

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Y... n'avait perçu la prime qu'il revendiquait pour la première fois qu'en 1989, a constaté qu'il avait lui-même admis, dans une note au personnel, que la gratification annuelle était fonction des mérites

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, qu'il est le seul salarié à avoir un horaire de travail individualisé, à percevoir des gratifications

annuelle fixe prévue par l'article 43 de la convention collective susvisée, pour la période de juin 2009 à juin 2014, et au titre de la gratification annuelle fixe due au titre du mois de juin 2015 ;

La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'inclure dans le salaire horaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires les gratifications annuelles

SPECIFIQUEMENT PROFESSIONNELLES, ET QUE LES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR SANCTIONNER LES CINQ DELEGUES SYNDICAUX CARACTERISAIENT LE DELIT POURSUIVI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES GRATIFICATIONS

Les articles 6-l et 6-2 de la même convention disposent que tous les praticiens conseils ont droit d'une part à une gratification annuelle égale au salaire normal des derniers mois de chaque année payable

Le contrat prévoit un salaire brut annuel de 31 500 € comprenant gratification annuelle dite 13ème mois, hors indemnités et primes prévues par la convention collective et les accords d’entreprise.