Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à son employeur et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, alors « que dans les relations avec la Convention de La Haye

pour statuer sur sa demande de mise en liberté du 26 mai 1998 et l'a rejetée au fond alors que la cour d'assises de la Gironde, seule compétente pour examiner cette demande, n'ayant pas statué dans le

[O] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 22 décembre 2025. La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 février 2026.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

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E... font grief à l'arrêt de dire le juge judiciaire compétent pour statuer sur les demandes de la société délégataire, alors « que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur l'interprétation

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 22 janvier 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nice s'était déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à la société Vintage

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ressources & marketing, et après

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dès lors, le premier président est bien compétent pour statuer.

Le tribunal du lieu où se trouve le défendeur sera seul compétent ».

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai s'est déclarée compétente

revendiquer dans ce délai que lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; que les contrats de crédit-bail sont soumis à une publicité sur un registre spécial tenu par le greffe

Il a formé un second appel contre le jugement statuant exclusivement sur la compétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.