alors d'une part que, le jugement du TGI de Marseille du 24 juin 2008 ayant annulé les donations a été signifié à partie le 30 juillet 2008 et a fait l'objet d'un certificat de non-appel de la part du greffe

NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967, DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X...

irrecevable, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'adressé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale, chargé du contentieux agricole, le 5 mai 2000, l'appel litigieux n'a été reçu " au greffe

S'ETANT ABSTENU DE FAIRE AU GREFFE COMPETENT POUR LA RECEVOIR, LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI, LES REQUETES DES 21, 26 FEVRIER, 12 MAI ET 1ER JUIN 1966 QU'IL A DIRECTEMENT ADRESSEES A CETTE CHAMBRE,

dans divers départements français ; que l'article 10 du contrat conclu entre les parties, le 30 mars 1983, prévoyait littéralement la clause suivante : " A moins que les lois exigent autre chose, la greffe

Elle observe certes que la demande porte sur les informations correspondantes " en amont de leur transmission aux fins de publication au greffe ".

octobre 1992, le Crédit agricole, qui avait déclaré des créances garanties par un nantissement, n'a été admis au passif qu'à titre chirographaire, faute pour lui d'avoir fait inscrire son nantissement au greffe

pour défaut de motivation ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat-greffe

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] C/ [G], Organisme URSSAF DE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Février

de cessation des paiements, ont été, en ces qualités respectives, pour des faits commis en 1980 et 1981, renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir de mauvaise foi : a) omis de faire au greffe

textes susvisés ; "2°) alors que le greffier du juge d'instruction est, par son emploi, un agent du greffe du tribunal de grande instance ; qu'il est par là même compétent pour recevoir la déclaration

à la démission de Mme [S] [E] née [R] de ses fonctions de co-gérant de la société [W]-[E], Mme [C] [Y] [W] restant seule gérante ; - de procéder à l'ensemble des formalités subséquentes auprès du greffe

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, par la voie du greffe

ordonné de restituer au crédit-bailleur l'ensemble des matériels objets du contrat de crédit-bail du 7 février 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité du contrat de crédit-bail auprès du greffe

décalage de vingt-quatre mois par rapport à l'échéancier initial, RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute, Par déclaration datée du 13 mars 2024, reçue au greffe

Par courrier reçu au tribunal le 6 novembre 2024, mais transmis au greffe compétent postérieurement à l’audience, M.

Vassilios Vathakos, est un ressortissant grec né en 1961 et résidant à Skala Lakonias. Il est représenté devant la Cour par M e   A.   Prousanidis, avocat à Athènes. A.

par mise à disposition du jugement au Greffe, le 02 Avril 2026 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière