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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10474

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

journalières, y compris les dimanches durant lesquels il ne travaille plus depuis 2000, • des témoignages dont : • la plupart émane de parents ou proches qui ne sont pas témoins directs des horaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00443

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, le

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ed

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01603

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

moyen supérieure à 12 heures par jour pendant un mois donné », ne peuvent constituer les éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, qu'il appartient au salarié de produire

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d881

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b2b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00673

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01554

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

, l'employeur doit fournir au juge les élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces élément et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02172

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[B] n'étaye pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; ALORS QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié produisait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01691

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif" ; QUE toutefois si les heures de permanence constituent un temps de travail effectif, leur rémunération s'effectue, comme le fait

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CC

soc

61372437cd58014677413ac9

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

au vu des éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par celui-ci à l'appui de sa demande ; qu'en considérant comme un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00466

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00505

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

, l'employeur doit fournir au juge les éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10203

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00477

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00198

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

fournissait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, d'autre part, que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00608

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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