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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc61
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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MOTIFS DE LA DÉCISION Le salarié qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [M] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion
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