G... du fait du propos suivant : «asseoir son pouvoir ou se garantir l'immunité parlementaire, les raisons qui poussent G... à se présenter aux élections législatives sont variées». 4.

Aucune immunité diplomatique n'est alléguée.

aux conclusions des rapports d'enquête, se contentant d'approximations, d'autant plus condamnables, qu'elles émanaient d'un expert réputé en la matière ; "alors, d'une part, qu'ouvrent droit à l'immunité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que la société Raymondis et Y... ne pouvaient "valablement invoquer l'immunité

illicite de la marque Rolex et usage de cette imitation, et débouté la société Rolex France titulaire de ladite marque de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que si le sigle RLX utilisé

Y..., par l'intermédiaire de la SEIA, prétendre invoquer, dans ses rapports avec la société Sofpack, une immunité tirée de l'autorité hiérarchique de M.

fortiori ceux de complicité de ce crime n'étaient pas incriminés en Syrie, mais en outre et surtout un décret daté de 1950 garantissait aux services de renseignements militaires et à l'armée de l'air une immunité

    Relevant domestic law and practice Advocates’ immunities from suit and abuse of process For more than two centuries, barristers enjoyed an immunity from actions in negligence.

, a déclaré Gérard A...coupable du délit de diffamation au préjudice de X... et l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; " aux motifs que sur l'immunité prévue par l'article 41 de la presse, ce

Quand l’impunité est permise par la loi ou existe de fait, elle empêche les victimes d’obtenir pleinement réparation car elle permet aux responsables de violations de rester impunis et dénie aux victimes

violé les textes visés au moyen ; "et alors, d'autre part, que la présomption de l'intention de nuire, élément constitutif de l'infraction de diffamation, ne peut céder que devant la preuve d'une immunité

Dans son mémoire, il souligna que l’immunité législative n’avait pas été instaurée pour assurer l’irresponsabilité et l’impunité des membres du Parlement, mais pour leur permettre d’exercer leur mission

    Even supposing, quod non , that such disputes were covered by the immunity granted to NATO, such immunity was not absolute, in any event, and had to be balanced against the right of access

particulière", tout en constatant que "chacun d'eux se trouve différemment réalisé" et qu'"aucune reproduction ou imitation ne peut être reprochée aux sociétés appelantes qui ont fait figurer sur leurs

illicite de marque qu'elle retient contre la société La Redoute au vu du catalogue de celle-ci, dès lors que seule une condamnation comme auteur direct d'une contrefaçon ou d'une imitation illicite de

moyen, qu'en vertu de l'article L. 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter une confusion dans l'esprit du public, l'imitation

  Mais la Cour européenne a affirmé qu’il faut rechercher, quand l’application du principe de l’immunité juridictionnelle de l’Etat entrave le droit d’accès à la justice, si les circonstances de la

and also the immunity of international organisations.