L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement

Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.

Article 2123-10

—

de l'agglomération parisienne à porter la tenue civile doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir

Article 12-2

—

chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ; 3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité

Article 60-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Elles sont pratiquées à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code rural (nouveau)

Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article 9

—

Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie dans laquelle il est classé.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

serait déposé devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se prévaloir

Article 209-24

—

Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.

Article L3431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

Code général des collectivités territoriales

-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement.

Article R653-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de :

Article 322-8

—

Toute opération de nature à créer ou à modifier les droits d'un titulaire de compte-titres fait l'objet d'un enregistrement dès que le droit est constaté.

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

Code civil

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de

Article 9

—

Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.

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