Bergen, Bonnet et Faddoul, juges consulaires, alors que, selon le moyen, les jugements doivent être rendus par des magistrats statuant en nombre impair ; qu'en l'espèce, où la décision a été rendue par

caution solidaire précède sa signature de sorte que l'interposition, entre les mentions manuscrites requises par ces textes et la signature de la caution, d'une quelconque adjonction ou clause pré-imprimée

transparent ; que l'intéressé téléphonait à Raymond B..., responsable du syndicat CGT à la société Atochem, qui déclarait que ces revues ne le concernaient pas ; que ces revues avaient en effet été imprimées

qu'en retenant que l'indemnité d'occupation mise à la charge de la société Fruitex par le jugement entrepris était une indemnité "mensuelle", cependant que les premiers juges lui avaient clairement imprimé

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

d'incompétence du juge judiciaire qu'elle avait soulevée, alors, que, selon le moyen, d'une part, la participation directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer

Y..., qui a traversé la partie gauche de la voie après être passé par derrière le véhicule, élément suffisant pour établir l'implication du véhicule de M.

[H] [X] justifi[ait] d'éléments rendant plausibles l'implication dans l'accident » d'un autre véhicule que le sien ; qu'en se bornant ainsi à constater que cette implication était seulement crédible ou

X..., qui, le précédant, avait lui-même perdu le contrôle de son engin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'implication de la motocyclette de M. X... dans la chute de M.

être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'imprimé

demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er février 2004 ; Attendu que, le jugement énonce qu'il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement de l'imprimé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d'avoir dit que Alan Y... résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires

fiscal de bénéficier de l'allocation en cause ; "et aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que pour obtenir le bénéfice de l'allocation logement le prévenu a rempli en juillet 1993 les imprimés

4 / que la société SAD avait exposé dans ses conclusions d'appel les éléments de fait justifiant son défaut d'exploitation, en l'occurrence le fait qu'Hélio Provence, auprès duquel elle devait imprimer

en nom personnel de Jean-Max X..., a facturé à la maison Misserey ces étiquettes ; que le paiement est intervenu le même jour ainsi que Jean-Max X... l'a admis ; qu'il a sous-traité le marché à l'imprimerie

, de démontrer que sans leur intervention l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que de même, en exigeant comme preuve de l'implication

Y..., Z..., A..., B... et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales de France ; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée

Z... sur les imprimés italiens de la société Laura dont la dénomination sociale était seulement surmontée par le cachet de la société Promotion et par celui de M.