Codes de loi français

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses

Article 4

Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er, soit la particulière

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants

Article 9

Sont notamment considérées comme motifs de refus les situations suivantes : - caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ; - incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ; - itinéraire non approprié

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité

Article R6153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ; 2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général : La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois sauf dans le cas de la préparation d'une thèse

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes : 1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction

LEGIARTI000038631098

dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur : - nom de famille ; 2° Autres informations demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur : - proposition de loi soutenue

Article 60 sexies

Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants

Article CTS 4

vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ; e) Fournir l'engagement écrit de respecter les exigences réglementant la profession du spectacle, notamment en ce qui concerne les incompatibilités

Article L119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités

Article Annexe 1

compétences variés, le premier semestre a pour fonction d’assurer une transition efficace entre l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur, d’éclairer les choix à venir en termes d’orientation, d’engager l’étudiant dans un rythme de travail plus soutenu

LEGIARTI000029461660

Les actions sont soutenues, nécessitant attention et précision. L'ergonomie des postes de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue des intervenants.

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu

Article 53

Ils présentent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités

LEGIARTI000043273702

Dans ce cas, ce pourcentage peut atteindre 100 % de l'assiette éligible lorsque l'acquisition foncière constitue l'objet même de l'opération soutenue.