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6 930 résultats pour « incrimination distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb9b

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

constitutions de partie civile ; "aux motifs que A... exerçait l'activité de voiture de petite remise ; qu'en effet, il stationnait fréquemment à l'aéroport de Hyères en quête de clients ; que des signes distinctifs

Source officielle

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CC

cr

61372527cd5801467741b64b

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

; d "en ce que l'arrêt attaqué pour entrer en voie de condamnation a retenu le requérant dans les liens de la prévention au motif qu'il était l'organisateur du tournoi dont la publicité était incriminée

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comm

61372126cd580146773f161f

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

marque Femme de Rochas par l'emploi d'un mot aussi banal, lorsqu'il s'agit de faire la publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif

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cr

Clermont-Ferrand de faits dénoncés anonymementc/Ekrem X

6137263acd58014677423f1f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

, ainsi que les juges du fond l'ont eux-mêmes relevé, n'était pas de nature à démontrer son absence de responsabilité dans la disparition du matériel incriminé et par là même toute absence de mauvaise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

R... en France et aux États-Unis sont exclues du traité d'extradition qui n'impose que le contrôle de la double incrimination et non celui d'une similitude des peines ; qu'il n'est pas soutenu, et encore

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cr

61372622cd5801467742336c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître le courrier des lecteurs incriminé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00039

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant les prévenus coupables tant de perception de loyers malgré deux arrêtés constatant d'insalubrité du logement et imposant des travaux, incriminé

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TA

7ème Chambre

DTA_1902465_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

révélé un mauvais vouloir fautif susceptible de justifier l'allocation de dommages-intérêts, la société Ridoret menuiserie n'établit pas en tout état de cause avoir subi, du fait du retard de paiement incriminé

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cr

61372645cd58014677424423

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

n'autorise nullement que des informations obtenues dans une instruction déterminée soient divulguées à la discrétion d'un avocat d'une partie civile dans une citation directe introduisant une procédure distincte

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cr

6079a8839ba5988459c4dbf8

Cassation

16 janvier 1963

16 janvier 1963

PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, AINSI QUE DE TRANSPORTS ET INTRODUCTIONS DE BOISSONS SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LES DEUX DEBITS DE BOISSONS LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

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cr

61372600cd580146774222e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

. ; que les passages incriminés de l'article de presse sont analysés ; qu'il est précisé dans la citation, s'agissant de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que les attributions policières

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cr

éesc/René Z

613725cecd58014677420a49

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Location, de ses demandes ; " aux motifs que la lecture et l'examen de la lettre incriminée font apparaître que, contrairement aux allégations de la partie civile, cet écrit ne contient pas de menace

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00777

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

et 11 du préambule de la constitution de 1946 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'exposante par mémoire distinct

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00537

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Ils retiennent l'existence d'un préjudice distinct, résultant du mode de fonctionnement constitutif aux faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale pour lesquels le tribunal correctionnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

nouvelle reposant sur des éléments de fait et de droit essentiellement distincts ; que la requalification litigieuse a modifié substantiellement la prévention en violation de l'article préliminaire et

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cr

6137257acd5801467741e1aa

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

ses assurés, devait être condamné à verser à cette dernière la somme de 38 646 francs représentant le payement au cabinet Vionnet des frais d'expertise injustifiés, et concernant donc un préjudice distinct

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cr

61372562cd5801467741d3e5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

résumait exclusivement à la préparation de la totalité des repas des pensionnaires de l'association; "alors, d'une part, que seul est l'auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés

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cr

613725d7cd58014677420eb4

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

; 1 ) alors que, d'une part, pareille question, posée en droit et non en fait, laisse incertain le caractère criminel des fellations incriminées et ne peut, dès lors, être considérée comme ayant régulièrement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00620

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation globale et non au regard de chacun des éléments, pris séparément, qui la constituent ; qu'en déduisant l'absence de caractère distinctif de la marque

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cr

613725cbcd580146774208ed

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

légale ou conventionnelle n'interdit à des magistrats ayant antérieurement eu à connaître de procédures concernant un prévenu de faire partie de la juridiction appelée à juger celui-ci pour des faits distincts

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