AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258dcd5801467741eb9b
14 mars 1994
14 mars 1994
constitutions de partie civile ; "aux motifs que A... exerçait l'activité de voiture de petite remise ; qu'en effet, il stationnait fréquemment à l'aéroport de Hyères en quête de clients ; que des signes distinctifs
Source officiellePage 12 sur 347
cr
61372527cd5801467741b64b
13 février 1992
13 février 1992
; d "en ce que l'arrêt attaqué pour entrer en voie de condamnation a retenu le requérant dans les liens de la prévention au motif qu'il était l'organisateur du tournoi dont la publicité était incriminée
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