Indépendance et autonomie de la Garantie : 2.1. Les parties conviennent expressément que la présente garantie est une garantie autonome à première demande régie par les dispositions de l'article 2321 du code civil ; 2.2.

Article 35-1

—

ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance

Article Annexe à la décision

—

Article 22 Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, les commissaires veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer

Article Annexe

—

III - Décolonisation et construction de nouveaux États (7 h 30) A - L'Afrique subsaharienne, du milieu des années 1950 à la fin des années 1980 Anticolonialisme Après une période de tâtonnements, les indépendances se succèdent rapidement (1957-

Article 140.4

—

La société de classification habilitée délivre, vise, renouvelle, suspend et retire les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié en toute indépendance à l'égard de

LEGIARTI000043051315

—

Décisions Les membres du comité signalent toute situation qui pourrait porter atteinte à leur indépendance et à leur objectivité. Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflit d'intérêt.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des appareils à pression qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance

Article Annexe I (suite)

—

de recherche ; - rigueur dans la gestion des plannings ; - respect des priorités ; - qualité et réalisme de l'organisation proposée ; - réalisme de l'évaluation de la durée des tâches ; - utilisation pertinente des outils de gestion du temps ; - indépendance

Article Annexe

—

Le président informe le collège sur les critères de choix présidant à la nomination des inspecteurs et agents susvisés, la durée de leurs fonctions et les garanties de leur indépendance.

Article Annexe IV

—

Garantie de l'indépendance et de l'impartialité L'organisme agréé met en place et applique des procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité.

LEGIARTI000034084572

—

COORDONNATEUR ET FACILITATEUR D'HORAIRES Titre Ier : GÉNÉRALITÉS Article 1er Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur désigné sur un aéroport à facilitation d'horaires ou un aéroport coordonné accomplit pour l'aérodrome concerné, en toute indépendance

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGÉ D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES SUR LES AÉROPORTS DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE TITRE Ier GÉNÉRALITÉS Article 1er Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches

Article 2

—

Elles ne devront pas présenter de points communs nuisant à leur indépendance. Les circuits d'eau brute présenteront un degré de fiabilité au moins égal à celui des circuits qu'ils desservent.

Article Annexe

—

L'organisation générale des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés ; - Les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. 3 - Les missions du médecin de l'éducation nationale 4 - Éthique et déontologie - Indépendance

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

mentionnée au 2° du I lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds ou de la société de libre partenariat en toute indépendance

Article Annexe

—

Indépendance de deux événements. Caractériser l'indépendance par chacune des égalités : P B P(A∩B) = P(A) P(B). Démontrer ou utiliser l'indépendance de deux événements.

LEGIARTI000050482562

—

extérieur de la France a pour vocation de proposer une alternative aux médias existants sur la scène internationale en offrant en plusieurs langues, sur tous les médias, une vision française de l'actualité internationale notamment caractérisée par son indépendance

Article 18

—

Indépendance : tribus indépendantes, variables aléatoires indépendantes, loi du zéro-un, Borel-Cantelli, inégalités de Kolmogorov et de Paley-Zygmund, séries de variables aléatoires indépendantes (séries de Rademacher, cas des variables aléatoires symétriques

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-Ethique, déontologie et indépendance Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.

Page 12 · 255 résultats

← Précédent Suivant →