Article Annexe à la décision

Préambule L'Autorité de sureté nucléaire (ASN) participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés au nucléaire et contribue à l'information du public. Chapitre 1er Le collège de l'ASN, son président et l'ensemble organique constitué par le collège de l'ASN et les services sont désignés ci-après respectivement " le collège ", " le président " et " l'ASN ". Les membres du collège de l'ASN sont désignés ci-après " les commissaires ". Article 2 Un plan stratégique pluriannuel de l'ASN formalise les axes stratégiques fixés par le collège. Le plan stratégique de l'ASN est rendu public. Article 3 Le directeur général présente une fois par trimestre au collège l'état des ressources humaines de l'ASN et les projections y afférentes. Article 4 Sur proposition du directeur général, le collège adopte pour l'année civile à venir un projet de budget qui présente notamment les crédits nécessaires à l'accomplissement des fonctions de l'ASN. Après adoption, ce projet est proposé au Gouvernement en vue de son inscription au projet de loi de finances. Article 5 Le collège définit la politique de relations extérieures de l'ASN au plan national et au plan international. Le directeur général la met en œuvre. Article 6 Le directeur général veille, notamment par la politique de recrutement et par un plan de formation adapté, à ce que le personnel de l'ASN dispose des compétences et qualifications nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN et qu'il continue de développer ces compétences et qualifications. En particulier, il s'assure ainsi que l'ASN respecte, pour ce qui la concerne, les exigences en matière de compétence et de qualifications définies à l'article 7 de la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Article 7 L'ASN adopte des avis, des décisions à caractère réglementaire, des décisions individuelles et d'autres décisions sans caractère réglementaire, ces dernières valant engagement de sa part : positions de principe, notes de politique générale... Article 8 L'ASN contribue à l'élaboration d'une réglementation claire, accessible et proportionnée aux enjeux de sûreté et de radioprotection. Elle veille à prendre ses décisions en consultant les intéressés et, pour les plus importantes d'entre elles, après des échanges formalisés, y compris par la voie de l'Internet.L'ASN élabore et diffuse des guides aux fins d'accompagnement de la mise en œuvre de la réglementation et de promotion des bonnes pratiques. Article 9 Le collège définit la politique de contrôle de l'ASN qui comprend notamment l'application du régime des autorisations. Article 10 L'ASN assure la disponibilité permanente d'un centre de gestion des situations d'urgence radiologique. Article 11 Le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France établi par l'ASN en application de l'article 7 de la loi est remis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République. Il est présenté à l'OPECST et aux médias et rendu public. Il est diffusé sur le site internet de l'ASN. Chapitre 2 Le collège tient des séances ordinaires et des séances extraordinaires. Sauf décision contraire du collège, une séance ordinaire a lieu au moins chaque semaine. II. ― Ordre du jour des séances L'ordre du jour des séances du collège comprend, d'une part, des informations du collège conduisant à des discussions libres et, d'autre part, des délibérations du collège conduisant à des décisions ou des avis. III. ― Dossier de séance Le dossier de la séance est transmis par le directeur général aux commissaires au plus tard trois jours francs avant la réunion, sauf urgence. Ce dossier est notamment constitué de l'ordre du jour et des projets d'acte du collège. IV. ― Quorum et majorité En l'absence de quorum, le président de séance reporte l'examen de l'ordre du jour à la séance ordinaire suivante ou à une séance extraordinaire qu'il convoque à cet effet. V. ― Déroulement de la séance En coordination avec le directeur de cabinet du directeur général, le chef de cabinet est chargé du secrétariat des séances du collège. VI. ― Auditions Le collège peut entendre toute personne ou toute organisation sur une situation ou un sujet important. VII. ― Délibérations du collège et relevés de décisions Le collège délibère, sauf exception, après rapport présenté par les services de l'ASN. Article 13 Le collège est convoqué en séance extraordinaire avec un préavis d'au moins deux jours francs : Article 14 Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis à la disposition du commissaire par le directeur général. Article 15 I. ― Le collège, sans délégation possible au président : Article 16 Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission d'office ou consécutive à un manquement grave. Le commissaire intéressé peut exposer au collège son point de vue. Le collège délibère ensuite hors sa présence. Article 17 En cas de vacance de la fonction de président, pour quelque cause que ce soit, le collège désigne un de ses membres chargé d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ASN jusqu'à la nomination d'un nouveau président. Chapitre 3 L'ASN établit une charte de déontologie. Article 19 La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-13 et 432-9 du code pénal. Article 20 L'abus d'autorité commis contre les particuliers et le manquement au devoir de probité sont passibles de poursuites pénales prévues aux articles 432-4 à 432-16 du code pénal. Article 21 Chaque agent de l'ASN prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détenir d'intérêts dans des activités assujetties à son contrôle tels qu'ils nuiraient à l'impartialité de son jugement. Article 22 Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, les commissaires veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer son contrôle ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. Article 23 Les membres du collège se transmettent mutuellement les informations importantes qui ont été portées à leur connaissance. Chapitre 4 Le règlement intérieur est modifié chaque fois que nécessaire sur proposition des commissaires et du directeur général.