Article Décision n° 2010-DC-0195

DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Article 1er Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente décision est adopté. Article 2 La décision n° 2006-001 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 novembre 2006 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée. Article 3 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), A.-C. Lacoste M.-P. Comets J.-R. Gouze M. Sanson (*) Commissaires présents en séance.