l'approvisionnement du magasin Virgin, et pour le respect des normes de sécurité imposées par l'Administration et, d'autre part, qu'aux termes du bail, la société Ca'd'oro a renoncé à réclamer une indemnité

Le Du embauché le 1er février 1975 par les établissements Y... a été licencié le 31 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2020 N° 2020/56 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000

nette de 72.000 € ; - or, la perception de la prime de 72.000 € entraînait renonciation aux garanties d'un reclassement interne, à la rémunération, à la réintégration dans la société «'mère'», à l'indemnité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme J... de sa demande d'indemnisation relative au travail forcé et aux conditions de travail indignes, alors : « 2°/ que en retenant, pour écarter

Y... faisait valoir que ne constituait pas une consignation permettant de prendre possession le procédé utilisé par l'expropriante consistant à remettre le montant de l'indemnité à son propre avocat; que

estimé qu'aucune indemnisation n'était due à ce titre pour la période postérieure au 30 juillet 1998. 6.

ce préjudice, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'assignation introductive d'instance réclamant l'indemnisation du "préjudice comprenant aussi la privation du bénéfice qui aurait été réalisé

l'indemnité de résiliation qu'il aurait perçue si aucun accord amiable n'avait été conclu ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'acheteur de sa demande d'indemnisation, qu'il avait accepté le

pour les dommages subis ; qu'il résulte de cette disposition d'harmonisation maximale que le droit interne n'a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le règlement, mais

Le B... et Henri Y... à indemniser Jean-Jacques A... ; "au motif que la manoeuvre éminemment perturbatrice commise par Henri Y... justifie que l'on maintienne à sa charge l'indemnisation intégrale des

à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

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compensant la différence entre le montant de son salaire et les indemnités journalières perçues de l'organisme social ; Attendu que la société Oise ambulances fait grief au jugement d'avoir accueilli

Pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, l'arrêt retient que le seul reproche adressé par la Cour de cassation à l'arrêt précédent est d'avoir écarté l'indemnisation du trouble commercial

cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Béghin-Say la part des indemnités