AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

recevables s'agissant des infractions de non-dénonciation et de recel, la cour d'appel n'a pas caractérisé de préjudice directement causé par ces seules infraction et elle a ce faisant privé sa décision

réclamée par elle au titre de son déficit temporaire sur la base d'une victime sans revenus ; "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni

Y..., victime d'un accident du travail, relève d'une autre juridiction pour l'indemnisation de son préjudice ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action civile de M.

Le 16 mai 2019, ils ont appelé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en la cause.

à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

occultes non déclarés fiscalement, cette circonstance est sans effet sur le droit à réparation du préjudice directement causé par l'infraction et correspondant aux sommes remises en principal ; " alors

Z..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X...

n'est tenu d'indemniser la victime qu'à hauteur du préjudice effectivement subi ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de

475 000 francs CFP de ce chef, outre 1 100 000 francs CFP au titre des préjudices non soumis à recours, les droits de la victime quant à la fixation définitive du préjudice résultant de son incapacité

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et d'avoir déclaré recevables les demandes d'indemnisation de

[J] [Q] et Monsieur [V] [I], victimes indirectes, REJETER comme étant non fondée l'action directe exercée par Monsieur [X] [L] [C] et consorts à l'encontre de la PRUDENCE CREOLE, DEBOUTER Monsieur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 février

des passagers transportés victimes de l'accident aérien et de leurs ayants droit, ne font pas obstacle à l'action de l'[2] et de la [3], tendant à voir réparer les dommages directement en lien avec l'infraction

, lors du premier renouvellement ; que, s'agissant de matériel non encore acheté, l'indemnité sera fixée au vu des justificatifs produits par la victime, et capitalisée au jour du premier renouvellement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui

à X... dans la mesure où la connexité entre les infractions distinctes invoquées par la partie civile n'est pas contestée ; que M.