X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son

X... un déficit fonctionnel de 30 %, indemnisé à hauteur de 99 000 euros, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, oblige à placer celui

Le positionnement de la ville de [Localité 1] a privé Mme [P], qui souhaite prendre sa retraite, d’une opportunité de cession de son fonds, et tend en outre à la priver d’une indemnisation de la perte

Pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à une perte de chance, l'arrêt retient que Mme [B] [R] n'ayant pu, en raison de son handicap, ni suivre d'études ou de formation

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de débouter M.

Ali X... ne s'est pas engagé en connaissance de cause faute d'avoir été dûment informé par son mandant, dit que la société Delek France devra indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur

Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM.

ou profit ; que la victime indemnisée de ses préjudices futurs par l'allocation d'un capital, dont le versement est libératoire pour le responsable ou son assureur, ne peut obtenir d'indemnisation au

d'acceptation du 17 janvier 2015 pour une indemnisation à hauteur de 53 477 euros, les appelants ont reconnu que cette indemnisation comprenait celle de la perte de jouissance à hauteur de 2 300 euros

M..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté l'indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

[G] ne pouvait demander à la fois l'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs et l'indemnisation de l'incidence professionnelle, après avoir pourtant constaté

] ne peut donc pas solliciter l'indemnisation d'une perte de droit à la retraite entre 62 ans et 67 ans.

[N] de de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1] et l'a, en conséquence, débouté de ses demandes formulées au titre du préjudice moral et de la perte de chance

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

[V] et Mme [S] font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité revenant à Mme [S] par suite de l'infraction dont elle a été victime à la somme de 3 000 euros, alors, selon le moyen, que les ayants droit de la

de son emploi ; que l'existence d'un aléa grevant son avenir professionnel, même sans la survenance d'un accident, ne permettait son indemnisation qu'au titre de la perte de chance de bénéficier d'un

Déboute l'EURL [S] représentée par son liquidateur de son action en responsabilité et en indemnisation pour la perte de son fonds de commerce à l'encontre de la SAS Volo en l'absence de faute prouvée au

La réévaluation ne peut donc porter que sur la perte de revenus constatée.