indemnisation pour perte d'un fonds de commerce et d'une maison sis à Bou-Iaada Algérie et appartenant antérieurement à la dame Y... ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n

l'obligation d'entretien du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas condamner le bailleur à les rembourser ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande d'indemnisation

au paiement d'une somme de 200.000 ¿ au titre du préjudice financier résultant de son expulsion ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Hamid X... ne verse aux débats aucune pièce à l'appui de sa demande d'indemnisation

'ES PARADISE' par engagement de location en date du 1er août 2012, avant le prononcé du jugement entrepris ; qu'il convient en conséquence de constater que la réintégration de Monsieur [P] [E] ne peut

du fonds de commerce exploité par la société Saveurs du Soleil ; Aux motifs que « pour ouvrir droit à indemnisation, la perte du fonds de commerce doit être imputable directement et exclusivement à l'assureur

de commerce ; - débouter la Société Bcd [Localité 1] de l'indemnisation pour perte d'un droit au bail alors qu'elle ne dispose pas de clientèle propre ; - débouter la Société Bcd [Localité 1] de l'indemnisation

contient une clause attributive de compétence à la juridiction consulaire de Vannes, et d'autre part qu'elle objecte que la recevabilité de la Société BEAUTE DOREE à réclamer éventuellement une indemnisation

Elle fait mention d'une offre d'achat du fonds de commerce à hauteur de 250.000 euros à laquelle l'acheteur n'a pas donné suite et sollicite donc l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce à

- le propriétaire ne peut être indemnisé de la perte de loyers que pour la période de remise en état des lieux.

de commerce, en complément de l'indemnité dite de déplacement du fonds ; qu'en revanche, il ne peut y avoir lieu à paiement des frais de réinstallation dans le cadre d'une indemnisation pour perte du

de la perte du fonds de commerce ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative sont

[M] ès qualités de ses demandes au titre de la garantie perte des loyers et perte de la valeur du fonds de commerce; - juger que l'indemnité susceptible d'être due au titre de la perte d'exploitation

La société Fiat ne peut se retrancher derrière une « perte de confiance » que seule la société Chrysler elle-même, personne morale distincte, aurait pû, à la rigueur, tenter d'alléguer.

indemnisation de ses préjudices, par suite de la résiliation du bail et de la perte de son fonds de commerce.

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

F..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné la SCI L'Ambassy (la SCI), propriétaire des locaux commerciaux, et la société Axa, assureur de la société, en indemnisation des pertes financières

eaux survenu en 2002, plusieurs instances ont été introduites en référé et la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du 27 novembre 2009 ; que la preneuse a assigné la bailleresse en indemnisation

que, pour limiter l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail et ne pas indemniser, ainsi, la perte du fonds de commerce, les juges du fond ont retenu que le fonds n'était plus exploité depuis

de la perte du fonds loué, cette demande sera rejetée ; que le premier juge avait retenu une indemnité principale évaluée à 40 600 euros et tenant à l'indemnisation de la perte du droit au bail ; que

d'une voie de fait mais l'indemnisation de la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux, quand l'indemnité d'éviction répare le préjudice constitué par la perte du fonds de commerce ainsi qu'en