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559 résultats pour « indemnité d'éviction agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'éviction versées aux salariés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300192

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

; que le chiffre proposé par le commissaire du gouvernement ne peut être retenu tel que suggéré puisqu'il prévoit l'indemnisation du bien libre, incluant de ce fait l'indemnité d'éviction du fermier ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300815

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur la demande au titre des préjudices subis suite à l'éviction des terres : Aux motifs de son éviction des terres louées par son bailleur, Jean-Guy X... prétend être indemnisé au titre des années 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb7

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

réparatrice de l'éviction Attendu que Vincent Z... demande que cette indemnité soit portée à la somme de 660 euros par année d'occupation indue des terres louées par les époux X... depuis le mois de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310137

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

parle d'indemnité de manque à gagner, qui se trouve être supérieure à celle calculée selon l'article 13 du protocole d'accord d'indemnisation avec la chambre d'agriculture de l'Allier et le syndicat des

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6025ebf7d51aba7388589181

Appel

11 février 2021

11 février 2021

d'éviction due à [W] [F] au titre de l'exploitation des terres

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3ddd5

Cassation

2 juillet 1965

2 juillet 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE HUNINGUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) CONTENANT LIQUIDATION DES INDEMNITES RECLAMEES PAR X..., FERMIER DE TERRES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Y... était nul car prononcé en violation du statut protecteur, et condamné la sas CLAAS Réseau Agricole à payer au salarié licencié la somme de 34 830, 48 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7ccc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[F] et Mme [B] sont recevables à exercer une action en garantie d'éviction, Toutefois, pour être fondés à obtenir une indemnisation en application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205568_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ainsi, si, afin de justifier de son préjudice, il présente un calcul fondé sur le montant de l'indemnité d'éviction accordée en cas d'expropriation, celle-ci ne peut être applicable en l'espèce, dès lors

Source officielle

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