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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88dd8cdc6046d47bb3818
9 avril 2026
d'éviction versées aux salariés.
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88e58cdc6046d47bb61ee
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300192
11 février 2014
; que le chiffre proposé par le commissaire du gouvernement ne peut être retenu tel que suggéré puisqu'il prévoit l'indemnisation du bien libre, incluant de ce fait l'indemnité d'éviction du fermier ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C300815
10 octobre 2019
Sur la demande au titre des préjudices subis suite à l'éviction des terres : Aux motifs de son éviction des terres louées par son bailleur, Jean-Guy X... prétend être indemnisé au titre des années 2008
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb7
24 juin 2008
réparatrice de l'éviction Attendu que Vincent Z... demande que cette indemnité soit portée à la somme de 660 euros par année d'occupation indue des terres louées par les époux X... depuis le mois de
ECLI:FR:CCASS:2016:C310137
24 mars 2016
parle d'indemnité de manque à gagner, qui se trouve être supérieure à celle calculée selon l'article 13 du protocole d'accord d'indemnisation avec la chambre d'agriculture de l'Allier et le syndicat des
Chambre 1-5
6025ebf7d51aba7388589181
11 février 2021
d'éviction due à [W] [F] au titre de l'exploitation des terres
607940c09ba5988459c3ddd5
2 juillet 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE HUNINGUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) CONTENANT LIQUIDATION DES INDEMNITES RECLAMEES PAR X..., FERMIER DE TERRES
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Y... était nul car prononcé en violation du statut protecteur, et condamné la sas CLAAS Réseau Agricole à payer au salarié licencié la somme de 34 830, 48 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut
1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7ccc
10 mai 2022
[F] et Mme [B] sont recevables à exercer une action en garantie d'éviction, Toutefois, pour être fondés à obtenir une indemnisation en application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il
5ème Chambre
DTA_2205568_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, si, afin de justifier de son préjudice, il présente un calcul fondé sur le montant de l'indemnité d'éviction accordée en cas d'expropriation, celle-ci ne peut être applicable en l'espèce, dès lors
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