Codes de loi français

Article 35-19

: 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.

Article L3355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.

Article L5151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 01

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

Article L3142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Article L171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le

Article L2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.

Article 46

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Article 2

de 90 % du salaire suivi d’un congé d’égale durée à demi-salaire.

Article 2

de 90 % du salaire suivi d'un congé d’égale durée à demi-salaire.

Article 55

annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés

Article L3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article 57

Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 -du 3 février 1955.

Article 39

Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

Article L3142-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article D3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Article 23

-Pour les congés faisant l'objet des articles 19, 21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six