Codes de loi français

Article 2

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.

Article 1

-Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre

Article 27

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles attribue également des indemnités de réinstallation sur une nouvelle exploitation et des prêts aux agriculteurs cessant de mettre en valeur des exploitations non viables dans des conditions

Article 4

A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à : 1. Indemnité de première mise : 141,02 euros ; 2. Indemnité d'entretien : 3,94 euros.

Article 3

Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°

Article 14

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 7

TITRE II : Indemnités pour enseignement donné pour la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.

Article 12

Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

: : : : : DESIGNATION : 1er janvier 1986 : : : (en francs) : :--------------:-------------------: : Lettre-clé : : : Amo : 12,45 : : Indemnité

Article 1

Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations, visés à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à

Article 4

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national

Article L5219-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

L'article L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.

Article 7

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Article 12

Indemnité pour travaux géographiques. 2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.

Article 1

des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale perçoivent à ce titre et par demi-journée une indemnité

Article 7

Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions

Article 26-1

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.