effectuées à raison de dix heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du

Article L732-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, attribuées sans condition de durée minimale

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I.

Article 1

—

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.

Article 7

—

Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, allocations, indemnités journalières perçues par les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n. 57-1223 du 23 novembre

Article R761-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquels est attribuée une indemnité journalière, bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L. 491-1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur

Article 9

—

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires. § 5 - Les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans ou 56 ans à la date de leur fin de contrat de travail

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel

Article 19

—

Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 11, ou du salaire annuel de référence prévu au §2 de l'article 11, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à

Article 19

—

Article 11

—

La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de

Article D732-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Article D762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée

Article 3

—

Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées

Article R6323-18-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 08

Code du travail

-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article R. 6323-9-1 qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées

Article 26

—

et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant

Article 14

—

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : -pendant un mois dès leur entrée en fonctions

Article 8

—

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 10 et de la part de l'équipage définie à l'article 11.

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors

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