Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 000 résultats pour « inexécution corrélative par l'autre partie de ses obligations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 000 résultats pour « inexécution corrélative par l'autre partie de ses obligations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R742-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination
Article L6360-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90
de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre
Article R322-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt général.
Article LO6214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Ce crédit d'impôt, égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article R561-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article R1142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
Article L211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
Article R1435-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
les installations intérieures, pour les clients domestiques ; 7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ; 8° Les quantités de gaz à livrer,
Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties.
Article 5
Le conseil d'administration comprenant des représentants, d'une part, des employeurs, d'autre part, des salariés ou bénéficiaires et le nombre des représentants des salariés ou bénéficiaires étant au moins égal au nombre des représentants des employeurs
Article Annexe
Article 11 Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
des parties.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68
de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.
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