Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 août 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

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Décisions citant cet article

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DTA_2000078_20231010

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civ1

60794bd39ba5988459c44019

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