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17 366 résultats pour « influence sur l'instance principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

avec les influenceurs identifiés.

Source officielle

Page 12 sur 869

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002852904

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    La Cour observe que, dans son arrêt au principal, elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’atteinte au principe de la sécurité des actes juridiques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004152598

Admin. suprême

11 mai 2000

11 mai 2000

such inferences as appeared proper.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9024

Admin. suprême

18 mars 1997

18 mars 1997

- no general, abstract principle that, where an expert has been appointed by a court, parties must in all instances be able to attend interviews held by him or to be shown documents he has taken into account

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648080

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

; L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960424

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

EstEuropéen" entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des

Source officielle
CC

civ2

61372110cd580146773f0b06

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Z..., 2°) L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, en tant que curateur d'Etat de Mme Veuve Z... et ce en exécution du jugement en date du 14 avril 1986 du tribunal d'instance de

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa5bb40ec8318f31bf7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d9d7288dcb2a0259d5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[P] recevable et bien fondée ; A titre principal, - PRONONCER le non-respect par la société BNP Paribas à son obligation de rembourser les sommes résultantes d'opérations non autorisées par son client

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

enregistrée le 30 janvier 2026, M. et Mme B..., représentés par Me Boudet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2025 ; 2°) à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Par jugement du 9 novembre 2016, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a : - Fixé à 89 700 euros, en principal et par an à compter du 01/07/2013, le montant du loyer du

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401424_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ().

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300201

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

La Sci Sage est bien fondée à rappeler le principe de la réparation de l'intégralité du préjudice causé, édicté par l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

contrevient aux dispositions combinées du 2° de l'article L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques qui lui imposent de fixer « les obligations des opérateurs réputés exercer une influence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00964_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

verse la somme de 2 000 euros au titre des frais liés à l'instance et, à titre subsidiaire, à ce que la cour limite le paiement des intérêts moratoires à la somme supplémentaire de 2 515,12 euros mise

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402183

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique et justifiant du respect des principes

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919f0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Influens Network (ci-après « la société Influens ») est spécialisée en conseil en relations publiques et en communication.

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f965f

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 janvier 1991, à payer à la Sovac la somme principale de 99 267,72 francs ; Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD006387900

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

    Next, the applicant submitted that criticism could be levelled at both the principle of the appeal available to the Principal Public Prosecutor and the procedural rules governing it.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS

61609a5e54c6ec55cf710233

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

[M], président, a rendu à Paris le 31 juillet 2012 une sentence qui condamnait la débitrice principale à rembourser la somme de 110 millions USD, outre intérêts, pénalités et frais.

Source officielle