AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avec les influenceurs identifiés.
Source officiellePage 12 sur 869
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002852904
21 juin 2011
21 juin 2011
La Cour observe que, dans son arrêt au principal, elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’atteinte au principe de la sécurité des actes juridiques
Source officielle