Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

le pourvoi formé par la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance

Z... et A... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M.

interrompent la péremption de l'autre instance ; que dans l'appréciation d'un tel lien de dépendance, le juge doit prendre en considération toutes les influences et interactions mutuelles susceptibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

greffe; que, dès lors que la demande principale était irrecevable, l'intervention principale l'était également, faute de lien d'instance sur lequel se greffer; que le tribunal d'instance a ainsi violé

sur l'instance pendante devant le juge civil, tendant à voir déclarer nulle la transaction passée en exécution de ces prêts, ou à obtenir le remboursement de la commission qu'il avait versée au Cabinet

qu'il est, en effet, permis de penser que, sans ce spectateur admiratif, fasciné par sa violence, Kamel Semache n'eut pas été aussi loin dans son entreprise; qu'en outre, le fait de passer à l'auteur principal

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est ... (8e), ayant un établissement principal

Gall-Heng, désigné en qualité de liquidateur de la société Pub Kléber par jugement du 30 janvier 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 avril 1995, lequel a déclaré reprendre l'instance

X... du chef de trafic d'influence sur la date de règlement par M.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 juin 1996 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance

articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit, s'est prononcé sur la compétence et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que

, doivent nécessairement tenir compte des mesures d'amnistie intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés ;

sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur Tarkett France, - Tarkett, pour la période allant de 2001 à 2013, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante

motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux véhicules en cause ; qu'il fait valoir qu'il s'est inscrit en faux contre ces deux actes, au greffe du tribunal de grande instance

principale, le premier président aurait violé l'article 24, alinéa 2 du tarif, alors qu'enfin, en relevant d'office, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer, que l'avoué de la copropriété ne