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DÉCISION / ECLI

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:460524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456752.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à leur effacement ; 3°) à titre subsidiaire et avant-dire droit, de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande de déclassification des informations le concernant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457681.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

à leur effacement ; - à titre subsidiaire et avant-dire droit, de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande de déclassification des informations la concernant protégées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459621.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

à leur effacement ; 3°) à titre subsidiaire et avant-dire droit, de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande de déclassification des informations le concernant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335866

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459594.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860068

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:451200.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450754.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499843

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860049

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860060

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448085.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476045.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:441642.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations

Source officielle

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