En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame et Monsieur X, chacun, une copie du dossier

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des informations protégées par le secret industriel et commercial, en l'espèce

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves de l'occultation des éventuelles informations

présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des informations

présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

Il résulte du principe énoncé au point 3 qu'en jugeant que la procédure était régulière au seul motif que l'information protégée avait été révélée par le bénéficiaire du secret professionnel, sans rechercher

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

l'arrêté délivrant à une personne physique nommément désignée une autorisation temporaire d'accès en zone coté piste, est communicable à toute personne en faisant la demande, après occultation des informations

Ces documents sont donc communicables, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par

Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret ". 3.

A, et dans l'hypothèse où le ministre aurait estimé que certaines de ces informations ne peuvent être communiquées au tribunal, à communiquer dans le même délai, tous les éléments sur la nature des informations

Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

B, ou si le ministre des armées estimait que certaines de ces informations ne pouvaient être communiquées à la cour, de tous les éléments sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles

présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations

du code des relations entre le public et l'administration, communicables, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations