Codes de loi français

Article 3

Les techniciens de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par le celui-ci.

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations

Article R126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui ne peut être inférieur à un an.

Article 433-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 02

Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 68

contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a

Article R4512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; Ces autorités administratives peuvent déléguer

Article L6232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage

Article L317-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier

Article 706-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice

Article 2

L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières.