(ROBERT), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 31 MARS 1937, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ALLOUE UN FRANC DE

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 3 amendes de 5 000 francs chacune

ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERRI-PONTHIEU, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET A ORDONNE L'AFFICHAGE

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à vingt-huit amendes de mille francs ;

avait été appelée par une délibération du comité d'entreprise du 20 janvier 1987 ; qu'ils ont exactement décidé, à partir de ces énonciations et sans qu'il leur fût encore nécessaire de relever une infraction

Marcel pour infractions au Code du travail et à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes.

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation de titres, travail dissimulé, infractions au Code

plateau dépourvu des garde-corps réglementaires, éléments constitutifs des délits d'infraction au Code du travail et de blessures involontaires et que la cour d'appel n'a pu écarter la faute inexcusable

de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 241-48, R. 241-50 du Code du travail, 1er de l'arrêté du 11 juillet 1977 et 593 du Code de procédure pénale

6 et 1134 du Code civil, L. 221- 5 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à une amende pour

DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI, AU VU

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1989, qui, pour blessures involontaires et infractions au Code du travail, l'a condamné à 8 mois

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à trois amendes d'un montant de 1 000 francs

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mai 1986, qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec

de lettres rapportant des faits que leur auteur présente comme des infractions au code du travail ne saurait caractériser la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en déduisant

du travail et 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à 5 000 francs d'amende

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires et infractions au Code du travail et au décret du 8