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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
697af0b4cdc6046d470eb580
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ordonnance d’injonction de faire en date du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a : ordonné à la société CARDIF Immatriculée 308 896 547 au RCS de Paris et sise [Adresse 2] de
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23e0
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 23/07/2024 Monsieur [S] [P]-[X] a déposé au greffe une demande en injonction de faire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'instruction mentionnée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle se borne, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prononcer une telle injonction
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868db
10 juin 2003
10 juin 2003
Par jugement du 28 janvier 2001, le tribunal d'instance de MARMANDE : - Faisait injonction à Gisèle X.... de laisser les époux Y... ou leur mandataire visiter l'immeuble loué avec les candidats acquéreurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5d
9 mars 2004
9 mars 2004
Madame Z..., à l'appui de ses prétentions, expose essentiellement que le seul fait qu'elle était sans activité ne démontre pas qu'elle ne pouvait acheter des biens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310203
12 mai 2016
12 mai 2016
prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] Il est fait
Source officielleChambre des référés
679a913be9a46d1f5a765f7f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [P] a, par actes de commissaire de justice en date des 10 et 14 mai 2024, fait assigner la communauté d’agglomération de la Riviera française et la Sca Veolia eau afin d’
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b440
20 mars 2008
20 mars 2008
droit à la demande de l'appelante d'autorisation à titre de réparation ; Considérant qu'au surplus, le syndicat demande la confirmation du jugement qui a formulé à l'égard de Madame X... une injonction
Source officielleChambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes en injonction de faire : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33acf451bb7cd9293ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paule POIREL, Présidente, qui a fait
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76ae
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'ordonnance d'injonction de faire avec astreinte lui a été signifiée à l'étude notariale, la comptable de l'étude ayant accepté de recevoir l'acte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310230
26 mai 2016
26 mai 2016
qu'accessoirement pour l'une et l'autre de ses demandes, Madame [V] sollicitait des dommages et intérêts (p. 15, pour les motifs et p. 16, pour le dispositif) ; que ce faisant, elle sollicitait donc une injonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00550
3 juin 2014
3 juin 2014
X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction
Source officielleChambre 04
66335bedc0d3e3fe99cae77b
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, il lui sera fait injonction de faire signifier son assignation initiale, ses nouvelles conclusions et ses pièces à M. [W] [B] à l'adresse suivante : [Adresse 6].
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004692_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301309
4 novembre 2014
4 novembre 2014
qui lui avait été faite, en faisant réaliser un évasement du chemin de servitude de 10 mètres de large au débouché sur la voie publique, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8a
26 mars 2003
26 mars 2003
AYACHE ont relevé appel principal de cette décision pour voir infirmer l'injonction de communication de documents qui leur a été faite et que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
2 mai 2018
chacun l'objet d'un arrêté, les 9 mai, 31 juillet et 17 octobre 2012, avec injonction de faire cesser cette situation dans le délai d'un mois de la notification; que ces arrêtés ont été portés à la connaissance
Source officielleJCP REFERES
670edf081c3411ff3460ba6a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A l’audience du 02 juillet 2024, la SA 3F OCCITANIE - représentée par son conseil - aux termes de ses conclusions demande au juge de se déclarer incompétent pour juger des demandes d'injonction de faire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3244
27 juin 2006
27 juin 2006
En ce qui concerne l’accessibilité de pareil recours, l’intéressée n’a pas prétendu qu’elle n’aurait pu se faire assister par un avocat dans son affaire, qui aurait fait jurisprudence.
Source officiellePage 12 sur 20252