produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

motifs que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne permet de déclarer nul un acte de procédure pour vice de forme que si la nullité est expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

que si l'indemnité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale

", défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription contraventionnelle et, en conséquence, irrecevable

les citations délivrées le 17 novembre 1995 et déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte des éléments matériels non contestés du dossier que la seconde prescription

articles 56, 57, 59 97, 802, 495, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Y... et Le X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception de prescription alors, selon le moyen, qu'ils n'étaient pas directement visés par le contentieux d'assiette de la SARL ouvert devant le

a rejeté sa requête en suppression de l'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénal, manque de base légale

violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6, 222-19, 121-3 du Code pénal, 20 du décret du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

des prescriptions de l'article 101 l'existence d'un faux et d'un usage de faux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "alors, d'autre part, que si M.

gravement atteinte aux droits de la défense" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

24 MAI 1956 ET DE SON ANNEXE; DE LA CIRCULAIRE DU 10 OCTOBRE 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

des prescriptions des anciens articles 679 et suivants échappait aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas justifié leur décision ; Attendu, cependant, que l'arrêt

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 10 octobre 2014), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'irrégularités relevées dans certaines prescriptions

pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

de pose, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en se fondant sur la seule inobservation des prescriptions de pose pour décider cette exclusion, elle a dénaturé

Z..., tiers étranger à la société, pour inobservation des formalités de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, la notification du projet de cession ayant été faite seulement à la société, et pour faux

cassation proposé par Elisabeth B... et pris de la violation des articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale