, par la direction de l'entreprise, des prescriptions légales et réglementaires" ; qu'en première instance, la compagnie Générali France invoquait seulement la clause des conditions particulières comme

civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation

articles 454, 458, 459 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

requête ; qu'en vertu des articles 454 et 458 de ce même Code, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation

judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et selon le dernier, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice entachant le jugement indiquant avoir été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut être réparé, l'inobservation

jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation

rendus par les cours d'appel composées par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation

important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'inobservation

2007 relatives à la composition de la formation de jugement, alors, selon le moyen : 1° / que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

: " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... au motif que " le délit n'était pas constitué, l'inobservation des prescriptions légales par le Parquet préjudiciant aux droits des usagers et notamment à

articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

avocats : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation