conseil du commissariat aux comptes a confirmé l'irrecevabilité son recours en révision contre la décision du 6 février 2008 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes près la cour

[U], avait été désigné pour poursuivre les instances en cours. 6. Le 6 janvier 2021, M.

V... n'avait informé ni le tribunal, ni les autres parties de sa procédure collective, et qu'il n'avait pas avisé le liquidateur judiciaire de l'existence de l'instance en cours devant le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de sa reprise d'instance aux lieu

liquidateur ayant formé appel du jugement du 2 juillet 2012, la société Interfimo, créancier nanti inscrit en premier rang sur le fonds de commerce de la société PV, est intervenue volontairement à l'instance

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° J 15-20.101

D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la

Décision du 18/05/2026 RG 26/00041 Mme [G] précisait par ailleurs dans son courrier qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était toujours en cours concernant la SNC Le Gallia Longpré et

demandes additionnelles formées à la suite de l'ordonnance d'injonction de payer, et qui procédaient de la même source, en décidant que les prétentions étaient fixées par le seul acte introductif d'instance

tribunal, que la société Alba n' ait plus la possibilité de faire admettre sa créance, régulièrement déclarée le 10 août 1995, par le juge-commissaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une instance

à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, production pour les sommes de 1 501 588 francs à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, privilège contesté et instance

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

X... ait été appelé à l'instance, la cour d'appel de Basse-Terre a, par arrêt du 19 mars 1990, confirmé le jugement du 29 juin 1988 ; que cet arrêt a fait l'objet du pourvoi n 90.17.053 et a été cassé,

d'interjeter appel à l'encontre de ce jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du jugement que les sociétés Hildebrand France et Rémy Martin aient été partie en première instance

jugement du 8 février 2022, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif et Mme [R] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de poursuivre les instances

Par un arrêt n° 18BX00316 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.