Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 051 résultats pour « intérêts dus pour moins d'une année entière au moment de la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
l'activité professionnelle du défunt, ou a commencé à exercer une autre profession visée à l'article 1er (a, b ou c) ci-dessus, et a poursuivi l'exercice de l'une ou de l'autre pendant cinq années consécutives au moins peut prétendre, par application
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ; 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un
Article 38-3
A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration de la septième année, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. II.
Article L220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
Article 19
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres
Article R5343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 18
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté
Article 12
L'établissement de crédit ou la société de financement peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
Article 5
Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article D1253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une
Article L2223-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33
Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat
Article Annexe art. 44
Elle établit et communique chaque année au commissaire du Gouvernement le programme des vérifications qu'elle entend faire effectuer.
Article 8
Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente
Article D1-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément mentionné à l'article D. 1-12-1 ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis au moins une année :
Article 125-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
Article ANNEXE
(En francs) CARACTERISTIQUES de la réduction du temps de travail 1re ANNEE 2e ANNEE 3e ANNEE 4e ANNEE 5e ANNEE Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel) 9000 8000 7000 6000
Article R453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs
Article 4
Chaque année, à partir de 1985, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et
Article D4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
demande d'autorisation, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme.
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