d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire du bénéfice et du chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations y compris les affaires

D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES EN FRANCE ET 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES A L'EXPORTATION, CETTE REDEVANCE ETANT "CEPENDANT LIMITEE DANS TOUS LES CAS A 25 % DU BENEFICE NET AVANT IMPOTS REALISE

X... de sa demande d'intéressement de 5% sur le chiffre d'affaires, au motif que depuis l'arrivée d'un nouveau matériel de gravure, l'employeur avait substitué à cette prime une augmentation de 600 F,

le contrat de travail stipulait une rémunération fixe payable le 10 de chaque mois et qu'un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionnait que cette rémunération est composée pour 20% d'un intéressement

REMUNERATIONS ELEVEES SUSPEND DE PLEIN DROIT, POUR L'ANNEE 1977, LA VALIDITE DES CONTRATS PRIVES CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS DIRIGEANTS, CADRES OU REPRESENTANTS COMMERCIAUX BASES SUR UN INTERESSEMENT

REMUNERATIONS ELEVEES SUSPEND DE PLEIN DROIT, POUR L'ANNEE 1977, LA VALIDITE DES CONTRATS PRIVES CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS DIRIGEANTS, CADRES OU REPRESENTANTS COMMERCIAUX BASES SUR UN INTERESSEMENT

[S] le droit de se prévaloir dudit pacte pour s'opposer à l'attribution au seul bénéfice de ses deux co-associés de divers avantages constitués par un intéressement sur le chiffre d'affaires

Enfin, les circonstances que le nouveau marché ne viserait pas la même clientèle et que la rémunération du titulaire du marché comprend un intéressement calculé désormais en fonction du chiffre d'affaires

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1973 : "1.... le chiffre d'affaires

Nä 03/04416 AFFAIRE : Christophe X...

rémunérations élevées suspend de plein droit, pour l'année 1977, la validité des contrats privés conclus entre les entreprises, leurs dirigeants, cadres ou représentants commerciaux basés sur un intéressement

au chiffre d'affaires.

X... avait toujours été rémunéré par un intéressement sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise fondé sur les facturations du mois précédent, c'est par une recherche de l'intention commune

Il percevait une rémunération comprenant un salaire brut mensuel de 3713 euros, une prime de fin d'année en fonction des résultats financiers, un intéressement de 2% du chiffre d'affaires, à partir du

d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises

Il soutient que : - le contrat de travail fait une double référence à la notion de marge présentée comme objectif et base de calcul de la rémunération, - il a perçu un intéressement intitulé «intéressement

X... avait perçu un intéressement mensuel au titre de l'application de la charte, sans expliquer en quoi cet intéressement, qui équivalait à 0,40 % du chiffre d'affaires réalisé par le salarié sur certaines

X..., au service de la société Sogispa en qualité de chef-boucher, percevait depuis 1979, à la fin de chaque semestre une prime d'intéressement variant en fonction du chiffre d'affaires du rayon boucherie

X... ; qu'aucun élément du dossier ne permet de réfuter les déclarations d'Erhard X... ni de remettre en cause la régularité du procès-verbal d'assemblée générale ayant accordé à celui-ci un intéressement