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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

et qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre, de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108808_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108707_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108769_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

physique et du corps humain, en violation des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105481_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108715_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108719_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108767_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109577_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01384_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d’égalité, de précaution, de respect de l’intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01385_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d’égalité, de précaution, de respect de l’intégrité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01387_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d’égalité, de précaution, de respect de l’intégrité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109817_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200579_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à la santé au sens des dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104475_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110010_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

qu'elle porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de continuité du service public, de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie et de respect de l'intégrité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102923_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

physique, le droit au respect du corps humain, le principe de précaution, le droit au respect du secret médical, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle

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