TA34 · 2ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 18 et 26 octobre 2021, Mme C D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans tous ses droits, avec versement des traitements et primes, où à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de      400 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision méconnait son arrêt de travail justifié du 12 août au 17 octobre 2021 ; 
 - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée, qu'aucun texte ne prévoit, et est insuffisamment motivée ; 
 - de plus, la décision a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun rapport n'a été présenté, que les droits de la défense ont été méconnus, et qu'aucun conseil de discipline n'a été saisi ; 
 - il s'agit d'une mesure de police administrative illégale ; 
 - la suspension est entachée d'erreur d'appréciation et de fait ; 
 - elle méconnait l'article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; 
 - le principe de précaution et les articles 2, et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à l'obligation vaccinale ;  
 - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; 
 - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif poursuivi ;  
 - la décision méconnait le droit à la liberté et à la sûreté et ceux à la vie et à la vie privée et familiale protégés par les articles 5, 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité physique et du corps humain, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie. 
   
 Par ordonnance du 18 décembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au                     19 janvier 2024 midi. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'annulation : 
 1 Mme D, infirmière, demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter de ce jour pour non-respect de l'obligation vaccinale jusqu'à production d'un justificatif de vaccination. 
 2. La signataire de la décision, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, Mme B A, bénéficiait d'une délégation de signature à cette fin, par décision du              21 mai 2021 du directeur du centre hospitalier de Béziers régulièrement publiée, accessible au juge et aux parties. Par suite, elle était compétente. 
 3. Il ressort des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 qu'il appartient à l'agent public, soumis à l'obligation vaccinale, de présenter à son employeur les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. Contrairement à ce qu'il est soutenu dans la requête, il n'incombait donc pas à l'administration de procéder à la réalisation de formalités, telle que la production d'un rapport, avant de prendre sa décision de suspension de fonctions. Dans ces conditions, l'absence de production par l'intéressée des justificatifs requis suffisait à l'administration pour constater l'impossibilité d'exercer dans laquelle se plaçait ainsi l'agent et prononcer légalement à son encontre une mesure de suspension.   
 4. Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ".  
 5. Les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021, qui imposent une obligation vaccinale pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, qu'ils soient ou non au contact du public, ont pour objet, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, de garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et de protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades hospitalisés. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la suspension aurait le caractère d'une sanction devant être motivée ou d'une mesure de police ou d'une mesure conservatoire, qu'elle aurait des conséquences négatives, méconnaitrait le principe de continuité du service public, et qu'elle aurait été adoptée en méconnaissance des garanties prévues en matière disciplinaire. 
 6. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.  
 7. En outre, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé. Le législateur a ainsi entendu à la fois protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Ces dispositions ne créent dès lors aucune discrimination prohibée par les stipulations citées au point précédent et ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles que la cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 
 9. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2021 que l'accès volontaire aux vaccins, qui était initialement l'approche privilégiée, n'a pas permis d'atteindre une couverture vaccinale suffisante, notamment parmi les soignants, pour endiguer les vagues épidémiques. En adoptant, pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. La circonstance que ce dispositif fait peser sur ces personnes une obligation vaccinale, qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels de santé et de la vulnérabilité des patients qu'ils prennent en charge, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Contrairement à ce qui est soutenu, ces professionnels, en contact avec des patients, se trouvent dans une situation différente des autres travailleurs. D'autre part, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables. Ainsi, la décision attaquée, se fondant sur les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021, a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l'objectif d'amélioration de la couverture vaccinale en vue de la protection de la santé publique et proportionnée à ce but. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'agence européenne du médicament qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale. D'autre part, si la requérante fait valoir que la limitation des possibilités de contre-indications individuelles porterait une atteinte potentielle à ce droit, compte tenu des risques révélés par les données de pharmacovigilance, de tels éléments ne sont pas de nature à caractériser un danger de cette nature. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Ne saurait être utilement invoquée la méconnaissance de l'article 5 de la même convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sureté et n'est pas applicable au présent litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. Mme D fait également valoir que l'obligation vaccinale porte " une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, atteinte non justifiée par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif poursuivi ". Ces moyens, qui ne sont assortis de l'invocation d'aucun texte, sont insuffisamment précis.  
 14. L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité. Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication. Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents. Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation a été satisfaite. Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé. L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations auxquelles les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs ont accès. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaitraient le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté. 
 15. Mme D soutient qu'il a été porté atteinte au droit à la protection de la santé et à liberté du commerce et de l'industrie. Toutefois, ces moyens, tirés de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021, non présentés par mémoire distinct comme imposé par l'article R. 771-3 du code de justice administrative, sont irrecevables. 
 16. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 17. Il résulte des dispositions citées au point 4 et au point 16 que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 18. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de prise d'effet de la décision en litige, Mme D était en arrêt de travail justifié pour cause de maladie depuis le 15 septembre jusqu'au 17 octobre 2021. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que sa suspension est entachée d'illégalité en tant qu'elle porte sur cette période. S'agissant, en revanche, d'arrêts maladie antérieurs à la période de suspension, l'agent ne saurait utilement s'en prévaloir. 
 19. Il résulte de ce qui précède que la décision du 15 septembre 2021 doit être annulée, en tant seulement qu'elle porte sur la période allant du 15 septembre au 17 octobre 2021. 
 Sur l'injonction : 
 20. Eu égard à la portée de l'annulation prononcée par le présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le directeur du centre hospitalier défendeur procède à la régularisation de la situation administrative et financière de la requérante pour la période allant du 15 septembre au 17 octobre 2021. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer, sans qu'il soit utile d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier le versement à Mme D de la somme de 700 euros 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Béziers est annulée en tant qu'elle porte sur la période allant du 15 septembre au 17 octobre 2021. 
 Article 2 : Le directeur du centre hospitalier de Béziers procèdera à la régularisation de la situation administrative et financière de Mme D pour la période allant du 15 septembre au 17 octobre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Béziers versera à Mme D la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au centre hospitalier de Béziers.  
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024 
 Le président-rapporteur, 
    
 V. RabatéL'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater  
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 fb