libérale suppose la volonté claire et non équivoque du donateur de gratifier le donataire sans contrepartie ; qu'une telle intention doit être caractérisée à l'égard du donateur et non du donataire ;

et de stationnement a été constituée au profit du fonds de la CPAM, lui octroyant un certain nombre de places banalisées de parking et un droit de passage pour accéder à son propre immeuble, en contrepartie

celui-ci, lequel était formellement contesté par le prévenu qui, dans ses écritures d'appel, soutenait, procès-verbaux d'audition de témoin à l'appui, avoir agi à titre amical et sans réclamer de contrepartie

la Cour qui a elle-même constaté que les bilans des exercices 1979 et 1980 étaient bénéficiaires, a laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense du prévenu tiré de l'absence de l'élément intentionnel

déposées, tant au niveau des sommes déposées sur les comptes professionnels ou particuliers ouverts dans cette agence que des avantages particuliers qui lui étaient personnellement consentis en contrepartie

coupable, les prescriptions d'emploi des formulaires adéquats étant ambiguës et au demeurant modifiées depuis, mais révèle plutôt une faute d'inattention ; que toutefois l'ampleur de la disparité entre

bénéficié à la SICA, société dans laquelle ils avaient des intérêts (arrêt, p.5) ; "alors que dans le cadre d'un groupe de sociétés poursuivant un intérêt économique commun, et impliquant des contreparties

marché, et ne s'était jamais étonnée de voir ce compte crédité des sommes correspondantes jusqu'à ce qu'on lui fasse remarquer que la signature portée sur le bordereau n'était pas la sienne ; que l'intention

L'employeur nie avoir eu l'intention de tromper Madame [O] [X].

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors « que la contrepartie

propriétaires et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location d'appartements ; qu'en contrepartie

que la société CINTI n'avait pas de garantie de bonne fin, sans rechercher s'il savait que des versements irréguliers de fonds leur seraient réclamés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

En contrepartie, celui-ci lui a remis plusieurs chèques dont le 16 juin 1998 un chèque de 28 200 francs, le même jour un autre chèque de 82 100 francs, le 25 juin 1998, un chèque de 10 655 francs, et le

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

de fait sérieux et précis de nature à étayer la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5 ) que l'employeur n'est tenu de verser au salarié que la rémunération qui lui est due en contrepartie

société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux assumés sans contrepartie

(qui évoquent des tourets de câbles neufs, du " cuivre propre ", des câbles neufs non usagés) ; " que l'intention frauduleuse et la volonté de s'approprier " la chose d'autrui se déduit suffisamment

Jean-Claude Y... a reconnu, et fourni, les explications et documents permettant de caractériser à son encontre le délit d'abus de confiance visé à la prévention en tous ses éléments matériel et intentionnel

la divulgation par la société Mobilead de ses inventions, l'exclusivité de l'exploitation de ces inventions, ainsi qu'une rémunération préalablement consentie à hauteur de 50 % des redevances à prévoir