d'une telle ambiguïté dans la convention, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties ; qu'en l'espèce cette commune intention était que P. fût assuré dès le 12 novembre 1982

-D., mais seulement sur le point de savoir si dans l'intention des parties et en l'absence de ratification de Mme D., cette vente concernait le pavillon tout entier ou la part de M.

DROITS QUE LA VILLE DE PARIS POUVAIT AVOIR SUR UNE PARTIE DES LIEUX, BIEN QUE CETTE DERNIERE FUT STRICTEMENT ETRANGERE AU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION

Colmar, 7 janvier 2000) d'avoir fait partiellement droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1° que l'interprétation d'un accord collectif d'établissement qui suppose l'analyse de l'intention

ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'INTENTION

CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ET LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INDICE AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL DOIT ETRE DEMONTRE; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION

civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties quand un contrat comporte des dispositions

et les autres contrats qui auraient pu être souscrits avec des tiers par le client, sauf disposition ou écriture contraire » ; qu'il résultait de cette stipulation claire et précise que la commune intention

retiennent; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la commune intention des parties était que le complément de prix soit fonction des fluctuations du marché année par année sans préciser sur quels

Elle expose qu’un compte courant suppose qu’il soit rapporté la preuve de la commune intention des parties de conclure un contrat par lequel, en prévision des opérations qu’elles feront ensemble et qui

antérieurs ; qu'en niant l'existence d'une novation, la Cour d'appel a méconnu l'intention des parties et violé l'article 1271 du Code civil, et alors qu'enfin, dès lors que la Cour d'appel reconnaissait

montant de la dette, sans cumul, est manifeste ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence des termes clairs et précis de chacun des actes, elle ne pouvait procéder à une recherche de l'intention

Y..., exerçant une activité de plomberie sous l'enseigne "entreprise AMGM", la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la commune intention des parties et la valeur et la portée des éléments

ETANT LICITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS FAIRE REPOSER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SUR LE SILENCE DE LA CLAUSE PRECITEE, EN SE REFUSANT A EXERCER SON POUVOIR D'INTERPRETATION SUR LA COMMUNE INTENTION

de l'objet de la vente ; que le premier juge ne pouvait pour analyser la commune intention des parties au moment de la vente intervenue en 1964 se baser sur des pièces établies très postérieurement à

quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention

les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la commune intention

et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la convention de cession d'actions du 29 mai 2006 stipulait que l'« obligation de non-concurrence et son respect [sont] dans la commune intention