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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 135 résultats pour « interdiction justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - la participation des professionnels du secteur public de la protection
Article 5
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la
Article Annexe X-II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 40
ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re e e e NOMBRE de sièges Vie culturelle
Article 6
-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou
Article 2
placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; -l'organisation de la vie
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
Article R7226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
à la vie culturelle et médiatique ; 6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; 7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
à la vie culturelle et médiatique ; 6° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; 7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à
Article 9
Les membres du jury sont choisis parmi : - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; - les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ; - les psychologues du ministère de la justice ; - les fonctionnaires
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
"Statistiques des établissements d'hospitalisation" ; - le bureau "Statistiques des professions de santé et sociales" ; La sous-direction "Statistiques et études de la protection et de l'action sociale" regroupe trois bureaux : - le bureau "Statistiques
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités
Article 1
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des affaires sociales et de la santé sont désignés conformément au tableau suivant : PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME
Article L731-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 75
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
Article 4
Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
Article L229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 62
-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle
Article L114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée : 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation
Article R5211-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 95
produits, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils
Article R2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
; 2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle.
Article D811-148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 87
Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure
Article L4631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs. Il collabore étroitement avec le service de prévention et de santé au travail.
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